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Accessibilité numérique depuis le 28 juin 2025 : obligations des entreprises et sanctions

Krzysztof Frąszczak et Piotr Frąszczak ·

En bref

Depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui proposent aux consommateurs notamment du commerce électronique, des services bancaires aux consommateurs, des communications électroniques, des livres numériques et certains services de transport de voyageurs doivent respecter les exigences d'accessibilité de l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), transposée dans le droit national de chaque pays de l'UE. Les sanctions sont fixées au niveau national : en Pologne, un service non conforme peut être sanctionné d'une amende allant jusqu'à dix fois le salaire mensuel moyen dans l'économie nationale de l'année précédente, sans dépasser 10 % du chiffre d'affaires. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées.

Avertissement : cet article ne constitue pas un conseil juridique. Il décrit les textes dans leur rédaction au 22 octobre 2026. La partie consacrée à l’UE vaut pour l’ensemble de l’Union ; la partie détaillée porte uniquement sur le droit polonais. Si vous exercez dans un autre pays de l’UE, vérifiez la loi de transposition de ce pays avec un juriste. Les sources sont indiquées à la fin.

D’où vient l’obligation : l’European Accessibility Act

L’European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les pays de l’UE devaient appliquer les règles nationales qui la transposent à partir du 28 juin 2025. La directive vise les produits mis sur le marché et les services fournis aux consommateurs après cette date.

Ce que couvre l’EAA (niveau européen)

Produits, notamment : ordinateurs grand public à usage général et leurs systèmes d’exploitation, terminaux de paiement et terminaux en libre-service (distributeurs automatiques de billets, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, terminaux interactifs d’information), équipements terminaux grand public utilisés pour les communications électroniques et les services de médias audiovisuels, liseuses.

Services fournis aux consommateurs, notamment : communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels, éléments des services de transport aérien, par autobus, ferroviaire et par voie d’eau (sites web, applications mobiles, billets électroniques, information sur les voyages), services bancaires aux consommateurs, livres numériques et commerce électronique.

Au niveau de l’UE, la directive prévoit également que :

  • les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées — une microentreprise occupe moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros,
  • certains contenus de sites et d’applications sont exclus, par ex. les médias préenregistrés et les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les archives non modifiées depuis cette date et les contenus de tiers que l’entreprise ne finance, ne développe ni ne contrôle,
  • les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur expiration, mais pas plus de cinq ans après cette date,
  • les sanctions sont fixées par chaque pays et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la gravité du manquement, du nombre de produits ou services non conformes et du nombre de personnes concernées.

Droit polonais : la loi de transposition de l’EAA

En Pologne, l’EAA est transposé par la loi du 26 avril 2024 sur la garantie du respect des exigences d’accessibilité de certains produits et services par les opérateurs économiques (ustawa o zapewnianiu spełniania wymagań dostępności niektórych produktów i usług przez podmioty gospodarcze, Journal officiel polonais 2024, position 731), également appelée « Polish Accessibility Act ». Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Tout ce qui suit dans cette partie ne s’applique qu’à la Pologne.

Qui est concerné en Pologne

Les obligations s’appliquent aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs de produits, ainsi qu’aux prestataires des services énumérés par la loi — des services proposés ou fournis aux consommateurs : commerce électronique (services fournis à distance via des sites web et des appareils mobiles en vue de conclure un contrat, par ex. les boutiques en ligne), services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels, livres numériques et services liés au transport de voyageurs. Si votre plateforme s’adresse uniquement à des clients professionnels, vérifiez avec un juriste si elle est concernée.

Qui n’est pas concerné

  • Les services fournis par des microentreprises — la loi ne s’y applique pas (art. 4, point 1). Les microentreprises qui commercialisent des produits ne sont pas exemptées ; leurs obligations documentaires sont seulement allégées.
  • Certains contenus de sites et d’applications, ainsi que les produits mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la loi.

Périodes transitoires : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, mais au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Jusqu’à cette même date, un prestataire peut continuer à utiliser les produits non accessibles qu’il utilisait auparavant. Les terminaux utilisés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent l’être jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, sans dépasser 20 ans à compter de leur mise en service.

Charge disproportionnée : les exigences ne s’appliquent que dans la mesure où elles n’imposent pas de modification fondamentale des caractéristiques essentielles du produit ou du service et ne constituent pas une charge disproportionnée. L’entreprise doit toutefois réaliser elle-même cette évaluation selon les critères de la loi, la documenter, conserver la documentation pendant 5 ans et en informer par écrit l’autorité de surveillance du marché compétente (ces obligations documentaires ne s’appliquent pas aux microentreprises qui commercialisent des produits).

Les obligations du prestataire de services

Selon la loi polonaise, le prestataire de services doit notamment :

  1. évaluer la conformité du service aux exigences d’accessibilité,
  2. rendre publiques — dans ses conditions générales ou un document équivalent, de manière accessible — les informations sur le service et sur la manière dont il respecte les exigences d’accessibilité,
  3. garantir que les sites web et applications mobiles sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et compatibles,
  4. dans le commerce électronique, rendre accessibles les fonctions d’identification, de sécurité, de paiement et de signature électronique, et fournir les informations sur l’accessibilité des produits proposés lorsque l’opérateur responsable les a communiquées,
  5. si le service n’est pas conforme — prendre des mesures correctives et en informer sans délai l’autorité de surveillance du marché,
  6. sur demande, transmettre à l’autorité les informations prouvant la conformité et coopérer aux mesures correctives.

Qui contrôle en Pologne et comment une procédure démarre

Le système de surveillance réunit le président du conseil d’administration du PFRON, les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières. Parmi les autorités de surveillance du marché :

  • pour le commerce électronique — le ministre chargé du numérique,
  • pour les services bancaires aux consommateurs — le Médiateur financier (Rzecznik Finansowy),
  • pour les communications électroniques, les services de médias audiovisuels, les livres numériques et les produits tels que les ordinateurs et les terminaux — le président de l’Office des communications électroniques (UKE),
  • pour les services liés au transport — les autorités ferroviaires, de l’aviation civile, du transport routier et de la navigation maritime et intérieure.

Une procédure peut démarrer de deux façons :

  • La réclamation d’un consommateur auprès de l’entreprise — celle-ci dispose de 30 jours pour répondre, délai pouvant être porté, dans les cas particulièrement complexes, à 60 jours à compter de la réception de la réclamation.
  • Un signalement au président du conseil d’administration du PFRON — toute personne peut en déposer un. Le PFRON le traite ou le transmet à l’autorité compétente dans un délai de 30 jours, et s’il est fondé, un contrôle est effectué.

Les sanctions en Pologne

Si un contrôle établit qu’un service n’est pas conforme, l’autorité met en demeure le prestataire de prendre des mesures correctives et d’en apporter la preuve dans un délai de 120 jours au plus. Elle peut aussi interdire le service pour une durée maximale de 180 jours. Si le prestataire ne fournit pas de preuves, l’autorité ouvre une procédure et peut, par décision :

  • ordonner la mise en accessibilité du service,
  • interdire l’offre ou la fourniture du service,
  • ordonner l’information des consommateurs sur l’étendue de la non-conformité.

Une sanction pécuniaire (art. 73) s’applique notamment au prestataire qui n’assure pas l’accessibilité de ses services, n’a pas réalisé l’évaluation de conformité, n’a pas informé l’autorité de la non-conformité ou n’a pas fourni les informations demandées ou a fourni des informations fausses. Montant : jusqu’à dix fois le salaire mensuel moyen dans l’économie nationale de l’année précédente (publié par le président de l’Office central des statistiques, GUS), sans dépasser 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédant l’année de la sanction. Les mêmes plafonds s’appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits.

Le montant est fixé en tenant compte de l’étendue et de la gravité de l’infraction, du nombre de produits ou services non conformes et du nombre de personnes concernées. L’amende est payée dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive, au Fonds pour l’accessibilité.

Mon entreprise doit-elle respecter le WCAG ?

Ni l’EAA ni la loi polonaise ne citent le WCAG. Ils exigent que les sites et applications soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et compatibles, et la conformité aux normes harmonisées ou aux spécifications techniques crée une présomption de conformité dans la mesure où ces normes couvrent les exigences.

En Pologne, le WCAG 2.1 constitue en revanche la base directe de la loi sur l’accessibilité numérique des sites web et applications mobiles des organismes publics — son annexe reprend la liste des critères du WCAG 2.1, et les exigences sont réputées respectées lorsque la norme EN 301 549 V3.2.1:2021 est appliquée. C’est pourquoi, en pratique, les sites et applications sont testés selon le WCAG. Chez Coblit, nous développons conformément au WCAG 2.2.

Check-list : par où commencer

  1. Vérifiez si votre service figure dans la liste et si vous le fournissez à des consommateurs.
  2. Vérifiez si vous êtes une microentreprise qui fournit des services.
  3. Faites auditer votre site, boutique ou application selon le WCAG — tests automatiques et manuels, avec lecteur d’écran.
  4. Priorisez les corrections : d’abord les parcours d’achat, de connexion et de paiement.
  5. Décrivez dans vos conditions générales comment le service respecte les exigences d’accessibilité.
  6. Si vous invoquez une charge disproportionnée — documentez l’évaluation et informez l’autorité.
  7. Mettez en place une procédure de traitement des réclamations des consommateurs dans les délais.
  8. Maintenez l’accessibilité à chaque évolution du service.

Comment Coblit vous accompagne

Nous auditons et adaptons sites web, applications mobiles et systèmes au WCAG 2.1 et 2.2 ainsi qu’aux exigences de l’European Accessibility Act. Vous recevez une liste priorisée des problèmes ; nous les corrigeons ou accompagnons votre équipe, préparons la déclaration d’accessibilité et veillons à la conformité à chaque évolution — en savoir plus sur l’accessibilité numérique (WCAG). Nous travaillons notamment avec Towarzystwo GEST et Fundacja Perseus.

Nous concevons aussi des solutions accessibles de A à Z. Beepsy est une borne de commande tactile dont Coblit a réalisé à la fois le logiciel et l’appareil : hauteur réglable pour les personnes en fauteuil roulant, interface pour les personnes sourdes, agrandissement du texte et contraste élevé pour les personnes malvoyantes, fonctions vocales pour les personnes aveugles.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'accessibilité numérique depuis 2025 ?

Chaque pays de l'UE fixe ses propres sanctions, qui doivent être, selon l'EAA, effectives, proportionnées et dissuasives. En Pologne, l'amende peut atteindre dix fois le salaire mensuel moyen dans l'économie nationale de l'année précédente, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent ; l'autorité peut aussi ordonner la mise en conformité, interdire le service et imposer l'information des consommateurs.

Qui est concerné par l'European Accessibility Act ?

Les entreprises qui mettent sur le marché certains produits (par ex. ordinateurs, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, liseuses) ou fournissent certains services aux consommateurs — notamment le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques, les livres numériques et les services liés au transport de voyageurs.

Mon entreprise doit-elle respecter le WCAG ?

Ni l'EAA ni la loi polonaise de transposition ne citent le WCAG : ils renvoient aux normes harmonisées et aux spécifications techniques. En Pologne, le WCAG 2.1 est cité directement dans la loi sur l'accessibilité numérique des organismes publics, et en pratique c'est la référence utilisée pour tester les sites et les applications.

Une petite entreprise doit-elle assurer l'accessibilité numérique ?

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d'accessibilité de l'EAA. L'EAA définit la microentreprise comme une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Qui contrôle l'accessibilité des boutiques en ligne ?

Cela dépend du pays. En Pologne, la surveillance est pilotée par le président du conseil d'administration du PFRON (Fonds national de réadaptation des personnes handicapées), et l'autorité de surveillance du marché pour le commerce électronique est le ministre chargé du numérique.

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